​- Arrêté Ministériel N°030-04 CAB.MIN-ENER/DIR/04 du 06 Novembre 2004 portant réorganisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Energie

- Arrêté Ministériel N°10/016/CAB.ENER/99 du 05 octobre 1999 portant création des Centres de Démonstration des Energies Nouvelles et Renouvelables (CEDENR) en République Démocratique du Congo

- Procès-verbal N°08/S.COM1/50/2023 du 07 Février 2023 relatif aux reclassements des organismes auxiliaires de la section Ressources Hydrauliques et Electricité du ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité

Textes relatifs aux missions du service d’assiette

- Loi N°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception

- Loi N°05/008 du 31 Mars 2005 modifiant et complétant la loi 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception

- Loi de finances N° 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025

- Ordonnance loi N°13/003 du 23 Février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités des recouvrements des recettes non fiscales

- Ordonnance loi N°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central

- Ordonnance loi N°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition

- Arrêté-Interministériel N°001/CAB/MIN/RHE/OMM/22 et N°CAB/MIN/FINANCES/2022/011 du 08 avril 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité

- Circulaire N°004/CAB/MIN/BUD/O4 du 11 Aout 2004 du Ministère du Budget contenant des instructions relatives à l’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2005

- Lettre N° RHE/SG/0/491/D14/NB/2013 du Secrétaire Général adressée au Ministre Provincial de la Fonction Publique, Emploi et Energie à Kinshasa /Gombe relative aux redevances sur l’exploitation des eaux naturelles

- Lettre du Ministre N°1796/CAB-MIN/RHE/OMM/MMK/PMK/2022 du 23 Novembre 2022 relative aux éclaircissements sur la gestion et la compétence au sujet de payement des redevances sur l’exploitations des eaux du fleuve adressée au Secrétaire Général/RHE

- Lettre du Ministre N° 0820/CAB-MIN/RHE/TMM/JLKS/JIB/FMK/2025 du 20 juin 2025 relative au rappel sur perception redevance sur les eaux naturelles adressée au Secrétaire Général/RHE

- Lettre du Ministre N°1128/B8/MIN/RHE/SG/PMS/OK/2025 du 07 juillet 2025 : accusé de réception à la lettre N° 0820/CAB-MIN/RHE/TMM/JLKS/JIB/FMK/2025 du 20 juin 2025.