Commission Nationale de l'Energie
CNE / Planification stratégique Énergétique
Politiques (PNE & PNSPE)
Malgré la disponibilité des ressources en eau abondantes, les taux de desserte en eau potable en République Démocratique du Congo demeurent très bas : 40% en moyenne en milieu urbain et 6 % en milieu rural.
Cette situation a des impacts très défavorables sur les conditions de vie de la population, sur la santé publique, sur les charges financières des ménages (soins de santé, improductivité économique du fait de maladies hydriques) et sur la condition des femmes et jeunes filles (temps et risques de l’approvisionnement domestique en eau).
Pour améliorer significativement les conditions d’accès de toutes et tous à l’eau potable, et pour atteindre les Objectifs de Développement Durable auxquels le pays a souscrit (notamment la cible 6.1 :
« D’ici à 2030, assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable »), le défi est donc énorme.
Aussi, en continuité avec la réforme du secteur de l’eau potable, la révision du statut de la REGIDESO, l’adoption de la Loi 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’Eau et l’élaboration de ses textes d’application, le Gouvernement formule aujourd’hui sa Politique Nationale du Service Public de l’Eau (PNSPE).
Ce document traduit les orientations de la réforme et de la loi en principes et objectifs à atteindre pour s’engager résolument dans une amélioration de la couverture en eau potable de la population.
Ces principes et objectifs pourront ainsi être déclinés en politiques provinciales, adaptées aux contextes spécifiques mais respectant les lignes politiques définies au niveau national, et aussi en manuels pour mettre en place de façon concrète les régies provinciales et celle des ETD.
Cette PNSPE s’articule sur 6 objectifs dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées dans le document :
• Objectif 1 : Établir un cadre institutionnel performant, capable d’assurer son rôle normatif et réglementaire et de protéger les droits des usagers (femmes et hommes).
• Objectif 2 : Mettre en place une coordination et une planification sous-sectorielles efficaces.
• Objectif 3 : Assurer un service public de qualité.
• Objectif 4 : Créer les conditions favorables à l’engagement des opérateurs de qualité.
• Objectif 5 : Mettre en place un système de régulation efficace, indépendant et financièrement viable.
• Objectif 6 : Mettre en place les mécanismes durables de financement du service public de l’eau.
INTRODUCTION
Ce document définit la Politique Nationale du Service Public de l’Eau, telle que prévue par la Loi N°15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’Eau en son article 71. Elle sera abrégée par son acronyme « PNSPE ».
La PNSPE sert de document de référence pour toutes les interventions liées à l’approvisionnement de la population congolaise en eau potable et pour le développement durable du sous-secteur de l’eau potable.
Elle oriente la mise en application de la Loi relative
à L’Eau et les dispositions de la Constitution de la république en matière d’eau potable. Á cet effet, la PNSPE définit la réorganisation du sous-secteur de l’eau potable et les modalités d’intervention des acteurs publics et privés, ainsi que celles des usagers
et des organisations de représentation de leurs intérêts. De plus, elle officialise des mesures qui permettent la réorganisation du sous-secteur d’une manière coordonnée et cohérente, en assurant un développement durable par la mise en application des textes réglementaires.
La gestion des ressources en eau, l’assainissement et l’hygiène, couverts par d’autres politiques nationales, sont pris en compte par la PNSPE en raison de leurs liens évidents avec le sous-secteur de l’eau potable.
L’élaboration de la PNSPE a été pilotée par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité au travers d’un processus largement participatif qui a connu l’implication des parties prenantes ci-après :
• Les ministères : Plan ; Santé Publique, hygiène et prévention ;
Développement Rural ; Environnement et Développement Durable ; Décentralisation et
Réformes Institutionnelles;
Les services publics : Comité National d’Action de l’Eau, de l’Hygiène et de l’Assainissement (CNAEHA), Office National d’Hydraulique Rural (ONHR), Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l’État (COPIREP), Cellule d’Analyses d’Indicateurs de Développement (CAID).
• La REGIDESO, en tant qu’acteur conventionnel au niveau opérationnel,
• Les partenaires techniques et financiers,
• Les représentants des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées (ETD)
Étaient également associés afin d’assurer la prise en compte de leurs besoins en tant que responsables de l’approvisionnement de leurs populations en eau potable et maitres d’ouvrage.
• Les représentants des opérateurs privés et communautaires. Vu l’importance du secteur privé et d’association d’usagers d’eau pour l’augmentation du taux d’accès à l’eau potable, leur implication dans le processus politique était indispensable.
• Les organisations de la société civile.
Ce sont des structures représentatives des intérêts des usagers des services de l’eau potable. Elles ont été également impliquées dans le processus d’élaboration de la
PNSPE.
Ce processus d’élaboration inclusif a permis le consensus de tous les acteurs sectoriels autour de la PNSPE et l’appropriation de ses orientations politiques. De cette façon, il assure à long terme la responsabilité mutuelle de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre de ladite politique