Commission Nationale de l'Energie
CNE / Planification stratégique Énergétique
Qui sommes-nous ?
Organe en charge de la Planification stratégique du secteur de l'énergie.
Bref Aperçu
La Commission Nationale de l’Energie, CNE en sigle, est un Organe d’Etudes, de Conseil et de Coordination du Gouvernement en matière énergétique, placée sous l’autorité hiérarchique du Ministre ayant l’Energie dans ses attributions. Elle est un Organe Technique et un Service d’assiette au sein du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité.
C’est en application de l’une des résolutions du Colloque National sur l’Energie, organisé à N’Sele du 25 au 28 février 1980 pour trouver une solution en rapport avec la crise pétrolière qui avait secoué le monde entier vers les années 1970, qu’elle fut créée par l’Ordonnance Présidentielle N°81-022 du 14 février 1981.
A son début, elle a bénéficié de la ligne de crédit n°14-09/ZR de la Banque Mondiale, d’un montant de 4 millions de DTS qui a permis de faire l’exploration pétrolière de nos 3 bassins sédimentaires. Il sied de noter que la documentation y afférente a été transférée au Ministère des Hydrocarbures en 2015.
En 1990, la rupture de la coopération internationale entre les bailleurs de fonds et notre pays n’a pas permis le renouvellement du crédit déchu susmentionné. Cet état de chose a privé la CNE des ressources financières nécessaires pour la réalisation de ses missions.
Pour remédier à cette situation, il y a eu signature de l’Ordonnance n°91-348 du 27 décembre 1991 fixant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances formant les recettes administratives, judiciaires et domaniales perçues à l’initiative du Ministère de l’Energie et Hydrocarbures.
Ainsi, de 1991 à 2003, la CNE a émargé au Budget Pour Ordre (BPO) avec comme ressources financières les recettes provenant des redevances sur les consommations de l’énergie reprises dans l’Ordonnance ci-haut citée.
Nos missions
Les missions dévolues à la Commission Nationale de l’Energie (CNE) sont définies respectivement dans l’article 3 de l’Ordonnance la créant pré rappelée (missions techniques), et dans la Loi N°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi N°05/008 du 31 mars 2005, et à ce jour par la Loi de finances N° 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025 (mission de service d’assiette).
En exécution de l’article 231 de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, la CNE, étant reclassée Service émargeant au Budget Annexe, constitue un Programme à part entière dans le Budget-Programme.
Nos missions techniques
Les missions techniques sont énumérées d’une part, à l’article 3 de l’Ordonnance la créant, à savoir :
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La définition de la politique énergétique de la République Démocratique du Congo :
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L’élaboration de la politique à court, moyen et long terme ;
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L’adaptation continuelle de cette politique aux réalités du moment ;
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L’élaboration annuelle des mesures concrètes d’application de cette politique en accord avec le Plan National de Développement ;
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L’élaboration des mesures d’encadrement de la politique énergétique sous forme d’un « Code énergétique » ;
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L’harmonisation et la coordination entre Ministères et Organismes intéressés à la solution des problèmes énergétiques ;
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La promotion des activités énergétiques de recherche et de valorisation des ressources énergétiques nationales ;
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La programmation des activités de production, transport et distribution de l’énergie sous toutes ses formes ;
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La réalisation des activités énergétiques programmées et l’inspection par une brigade spéciale, créée à cet effet, de la détention, distribution et commercialisation des produits pétroliers et lubrifiants ;
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La formulation et l’organisation de la diffusion des informations relatives au secteur énergétique ;
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Le traitement de diverses questions énergétiques non couvertes par les activités du Département de l’Energie (Ministère ayant l’Energie dans ses attributions);
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La formation pratique et recyclage des cadres ;
et d’autre part, dans ses mesures d’application, notamment l’Arrêté Ministériel N°030-04 CAB.MIN-ENER/DIR/04 du 06 novembre 2004 portant réorganisation et fonctionnement de la CNE, à savoir :
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Planification et programmation des activités du secteur, à court, moyen et long terme, en rapport avec la politique énergétique ;
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Supervision et suivi des activités des opérateurs du Secteur de l’Energie : Eau, Electricité, Energies Renouvelables et Hydrocarbures ;
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Identification des sites potentiels de production d’énergie à travers le pays ;
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Participation aux activités de réforme du Secteur ;
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Tenue de la Banque de données énergétiques ;
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Examen, promotion et vulgarisation de nouvelles technologies de l’énergie (cas des Centres de Démonstration des Energies Nouvelles et Renouvelables, CEDENR en sigle) ;
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Réalisation des études dans le Secteur de l’Energie sous toutes ses formes ;
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Proposition des possibilités de satisfaction durable en indépendance énergétique, sécurité énergétique, transition énergétique, efficacité énergétique, …
Nos missions de service d’assiette
Après la suppression du Budget pour Ordre (BPO) auquel émargeait la CNE jusqu’en décembre 2003, l’Etat Congolais, au travers de la Loi N° 004 /003 du 31 mars 2004 portant budget de l’Etat pour l’exercice 2004, spécialement en son article 3, a confié à tous les services ex – BPO, la mission de service d’assiette chacun dans son secteur.
En ce qui concerne la CNE, elle est chargée de constater et liquider les redevances sur les consommations de l’énergie conformément à l’article 9 de l’Ordonnance la créant.
La Loi N°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi N°05/008 du 31 mars 2005, et à ce jour par la Loi de finances N° 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025, ainsi que l’Arrêté Interministériel N°001/CAB/MIN/RHE/OMM/22 et N°011.CAB/MIN/FINANCES/2022 du 08 avril 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité confortent la CNE dans sa qualité de service d’assiette, qui est actuellement intégrée dans la réforme sur la digitalisation de la chaine de la recette publique (utilisation du logiciel Logirad).
Nos faits générateurs des recettes
Entant que Service d’Assiette et conformément à la loi de finances des différents exercices, la CNE mobilise les recettes sur base des actes générateurs suivants :
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Des Eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents :
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Production et Commercialisation de l’eau de consommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles des surfaces, des fleuves, des lacs et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou thermales ;
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Production de l’eau d’autoconsommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles des surfaces, des fleuves, des lacs et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou thermales ;
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Vente de l’excédent d’eau produite par les installations d’autoconsommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles des surfaces, des fleuves, des lacs et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou thermales ;
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Transport de l’eau de consommation ;
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Importation de l’eau destinée à la consommation ;
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Exportation de l’eau destinée à la consommation
Nos actes générateurs de recettes
Les redevances activées à l’initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité pour le compte du Trésor Public reprises dans la Loi de Finances Exercice 2025 sont :
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Redevance sur l’exercice d’une activité ou service public de production, de transport, d’importation, d’exportation ou de commercialisation de l’énergie électrique et d’eau.
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Redevance sur l’utilisation de la ressource énergétique par les infrastructures de production de l’électricité d’intérêt national
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Redevance sur l’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs ou du fleuve et de ses affluents
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Redevance sur la consommation de l’électricité par les usagers finaux
Nos Réalisations (Recettes)
Pour le compte du Trésor public, aussi bien au niveau national (avec la DGRAD) que provincial (avec les Régies Provinciales), la CNE mobilise les recettes à une fréquence mensuelle retracées par la DGRAD :
